Article 1 : Objet
Ma Coiffeuse Afro en sa qualité de site hébergeur met à disposition une plateforme web et mobile www.macoiffeuseafro.com permettant à des salons de coiffure, coiffeurs-se et maquilleur-se à domicile professionnel(s) et passionné(e)s (nommés « Partenaires ») de présenter et vendre leurs services en vue de leur acquisition en ligne par des consommateurs (nommés « Utilisateurs »).
La mise en Ligne d’une prestation par le partenaire vaut acceptation du régime des Conditions Générales de Mise En Ligne.
Dans ce cadre, MaCoiffeuseAfro n’est pas partie contractante au contrat de vente.
Elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition la plateforme MaCoiffeuseAfro et l’audience du site www.macoiffeuseafro.com
Elle n’est en aucun cas revendeur des prestations proposées par les partenaires sur la plateforme MaCoiffeuseAfro.
MaCoiffeuseAfro se réserve le droit de modifier les conditions générales de mise en ligne.
Dans ce cas le partenaire sera averti par mail dans un délai de 10 jours ouvrés avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Le partenaire est libre d’accepter les Conditions Générales modifiées ou de mettre fin à l’utilisation de la Plateforme MaCoiffeuseAfro.
Les conditions générales modifiées entrent en vigueur de plein droit et remplacent les conditions antérieures à défaut de réception d’un email indiquant le refus du partenaire dans les 5 jours ouvrés suivant la date d’information.
Dans le cas où MaCoiffeuseAfro recevrait un email indiquant le refus du partenaire dans le délai des 5 jours ouvrés, cela conduira à une résiliation du compte du partenaire à la date convenue entre ce dernier et MaCoiffeuseAfro ou à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées.
Article 2 : Obligations du partenaire
Le Partenaire s’engage à fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à
jour sur la plateforme MaCoiffeuseAfro. Nous nous réservons la faculté de vérifier les
informations (y compris les mises à jour) communiquées par le partenaire. Si de fausses
informations ont été fournies lors de l’inscription ou si un partenaire omet de notifier un
changement, MaCoiffeuseAfro peut procéder à la résiliation de plein droit de l’inscription à la
plateforme MaCoiffeuseAfro, dans les conditions indiquées à l’article 8 des présentes
conditions. A noter que les réservations en cours sont dues et doivent être réalisées.
Le partenaire s’engage à proposer au minimum de façon permanente 3 prestations qui seront
mises en ligne sur la plateforme MaCoiffeuseAfro sous réserve que la typologie des
prestations soit bien en accord avec celle de MaCoiffeuseAfro.
Le partenaire a la possibilité de modifier ou compléter sa liste de prestations tout en veillant
au respect de la typologie de MaCoiffeuseAfro. A savoir que toute demande d’ajout est
soumise à une examination préalable par MaCoiffeuseAfro. La prestation ne sera qu’ajoutée à
l’issue de cet examen.
MaCoiffeuseAfro est le propriétaire de la plateforme MaCoiffeuseAfro et donc de son
contenu. Le partenaire accepte que MaCoiffeuseAfro pourra librement transmettre à des tiers
tout ou partie des données à caractère non personnel de la Plateforme MaCoiffeuseAfro, et
plus particulièrement celles relatives aux Prestations.
2.1 Réservation en ligne de prestations
L’utilisateur peut procéder à la réservation en ligne pour l’achat d’une prestation. En effet le
client peut directement réserver sa prestation en ligne sur MaCoiffeuseAfro parmi les
prestations disponibles selon les créneaux horaires du partenaire. L’utilisateur choisit la date
et l’heure de la prestation. A noter que l’utilisateur ne pourra pas déterminer au moment de
son achat sur la Plateforme MaCoiffeuseAfro la date et l’heure de sa Prestation.
2.2 Exactitude des offres proposées aux clients
Le partenaire s’engage à garantir l'exactitude des offres promotionnelles ainsi que des tarifs
qu’il soumet à l’utilisateur.
Le partenaire se doit d’accepter tous les utilisateurs passant par la plateforme
MaCoiffeuseAfro aux dates et créneaux horaires retenus.
Tous utilisateur doit être traité à même égard qu’un client lambda.
Article 3 : Contenu des fiches
Conformément à la législation en vigueur, il est interdit de rédiger du contenu relatif à :
- l'apologie des crimes contre l'humanité,
-
-
orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap,
-
-
Article 4. Règles de diffusion
Il est interdit d’insérer dans les fiches :
- Une adresse (e-mail), un numéro de téléphone ou un lien vers un site internet.
-
Email.
-
d'insérer des mots-clés dans le texte de l'Annonce, seul le texte décrivant le service étant autorisé.
-
Il est obligatoire
-
-
de téléphone ainsi qu’un numéro SIREN (pour les professionnels) ou une date de
naissance (pour les particuliers)
-
-
Article 5 : Modification d’une réservation
MaCoiffeuseAfro ne permet pas aux utilisateurs la modification ou l’annulation de leur
réservation en ligne. Cependant, l’utilisateur dispose d’un délai de 48 heures avant la date du
rendez-vous pour contacter le service client MaCoiffeuseAfro pour modifier ou annuler un
rendez-vous.
En cas de réservation par un utilisateur d’une prestation qui n’est pas ou plus disponible, le
partenaire s’engage à contacter le client dans les meilleurs délais et au plus tard (sauf
réservation le jour même) un jour avant la date de réservation prévue afin de lui proposer une
prestation équivalente, et à prévenir MaCoiffeuseAfro sans délai.
A savoir que MaCoiffeuseAfro n’est en aucun cas responsable des dommages subis par le
partenaire du fait des erreurs commises directement ou indirectement par lui.
Article 6 : Responsabilité de Ma Coiffeuse Afro
MaCoiffeuseAfro fera ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la
plateforme MaCoiffeuseAfro conformément aux usages de l’Internet.
MaCoiffeuseAfro s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer
la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.
Important : Les utilisateurs s’entendent en toute liberté à partir des fiches publiées sur le site
pour la réalisation d’une prestation de services, il se forme entre eux un contrat auquel Ma
Coiffeuse Afro n’est aucunement partie.
La non – exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre membres ne relève pas de la
responsabilité de MaCoiffeuseAfro mais de celle de l’utilisateur et du partenaire qui n’a pas
respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son contractant.
Article 7 : Formalités liées à la fourniture de la prestation de services par le partenaire
Ma Coiffeuse Afro ne peut être tenue responsable de la collecte, du reversement ou de la
notification de la TVA ou tout autre taxe ou impôt en lien avec la rémunération perçue par un
partenaire de la part d’un Client.
Le partenaire est seul responsable de toute déclaration auprès de l’administration fiscale et des
autorités compétentes du montant de ses revenus issus des prestations qu’il aura accomplies
pour le compte de particuliers à partir des fiches publiées par les membres sur le site.
Ma Coiffeuse Afro ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du partenaire
dans ses obligations déclaratives.
Article 8 : Limite de responsabilité
MaCoiffeuseAfro ne sera responsable que des dommages qui sont la conséquence
directe de tout manquement, retard ou défaut d’exécution de ses engagements aux
termes du présent contrat qui lui est exclusivement imputable, à l’exclusion de tout
dommage indirect (tels que notamment perte de bénéfice, perte de données, perte
de contrat ou perte de chance).
A toutes fins utiles, en cas de force majeure, il est stipulé qu’aucune des parties ne
sera responsable envers l’autre en cas de retard ou d’inexécution de ses
obligations dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
Le partenaire garantit Etre le propriétaire exclusif ou licencié de tous les droits de propriété
intellectuelle nécessaires à la commercialisation et la distribution des services proposés. Le
partenaire autorise MaCoiffeuseAfro à utiliser ce contenu sur son site Internet, ainsi que
le matériel de publicité ou de marketing associé, et cela sans avoir à obtenir de
permission supplémentaire.
Dans le cas où, une réclamation est faite au sujet de droits de propriété intellectuelle ou
contenu, le partenaire sera tenu pour responsable et se devra de rembourser les frais
occasionnés par cette situation.
Article 10 : Confidentialité
Le partenaire est tenu de conserver une stricte confidentialité à l’égard de toutes les
informations dont il a eu connaissance dans le cadre de la conclusion ou l’exécution du
Partenariat avec MaCoiffeuseAfro.
Article 11 : Engagement et résiliation
Le contrat prend effet à partir de l’acceptation par MaCoiffeuseAfro de la demande
d’inscription du partenaire pour une durée indéterminée.
Le contrat est résiliable par l’une ou l’autre partie par l’envoi d’un mail avec accusé de
réception à l’adresse suivante : 10 rue de penthièvre 75008 Paris. La fermeture du compte sera
effective sous 7 jours ouvrés après la demande de résiliation.
En cas de résiliation pour faute, chaque partie pourra mettre fin au contrat. La partie
plaignante exposera les manquements reprochés à la partie défaillante par envoi d’une lettre
recommandé avec accusé de réception et lui demandera d’y remédier sous 15 jours ouvrés. En
cas de non satisfaction de la partie plaignante, le contrat sera résilié de plein doit.
En cas de manquement grave, la résiliation des relations contractuelles serait encourue de
plein droit et sans préavis au jour de l’envoi d’une mise en demeure adressée par LRAR.
Article 12 : Divers
Ce présent contrat est soumis au droit français et tout litige sera régit au fond par le droit
français.
En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution, la validité de l’une
quelconque des stipulations du présent contrat et à défaut d’accord amiable entre les
parties, le Tribunal de commerce de (à voir) sera seul compétent pour trancher le litige.
