Ma Coiffeuse Afro est une plateforme web, accessible à l’adresse www.macoiffeuseafro.com (le « Site ») exploitée par RD Click, société par actions simplifiée au capital de 1 015 euros, ayant son siège social situé 10, rue de Penthièvre à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 818 340 754 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR95818340754 (la « Société »). Ladite plateforme est dédiée à la mise en relation de Clients avec des Prestataires proposant des prestations de coiffure afro pour un public féminin (la ou les « Prestation(s) »).
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
Article préliminaire – Définitions et règles d’interprétation
0.1. Définitions
Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :
- « Client » désigne tout Utilisateur répondant aux conditions d’éligibilité posées à l’article 1.1 et souhaitant souscrire à une Prestation sur le Site ;
- « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
- « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
- « Prestataire » désigne tout Utilisateur professionnel, au sens du droit de la consommation, proposant des Prestations sur le Site ;
- « Prestation(s) » désigne la ou les prestations proposés par le Prestataire ;
- « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site tels que visés à l’article 2 ;
- « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
- « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
- « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site, en ce compris notamment tout Prestataire ou Client.
0.2. Règles d’interprétation
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :
(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;
(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
(f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).
Article 1 – Inscription au Site
1.1 Eligibilité au Service
Pour être éligible au Service, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique. En outre, l’Utilisateur devra utiliser les Services en tant que consommateur uniquement au sens du droit de la consommation à l’exclusion de toute utilisation professionnelle.
1.2. Création d’un compte
La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à la souscription à une Prestation sur le Site ou à la publication d’une Prestation. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.
L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom, son adresse mail et l’adresse de son domicile.
Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.
Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.
Article 2 – Fonctionnement du Site
La création d’un compte permet d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :
- constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur ; et
- la souscription aux Prestations.
2.1. Souscription aux Prestations
Toute souscription par un Utilisateur suppose l’acceptation desdites conditions générales.
Sur le Site, un service de messagerie instantanée est mis à disposition du Client et du Prestataire afin de leur permettre d’échanger sur les Prestations à réaliser. Le Client et le Prestataire sont informés que la Société a un accès au contenu de cette messagerie et pourra éventuellement se servir à tout moment, sans information préalable des Utilisateurs, de tout ou partie de leurs échanges dans le cadre notamment de la résolution de toute contestation ou litige. Par suite, la Société ne garantit nullement la confidentialité des échanges.
La souscription à une Prestation par un Client se fait impérativement et directement sur le Site. Le Client s’interdit de de souscrire à tout service d’un Prestataire ou procéder à tout paiement en dehors du Site sans l’accord préalable et dénué de toute ambiguïté de la Société.
Elle suppose la conclusion d’un contrat de prestation de services conclu entre le Prestataire et le Client régit par les conditions générales de service. La Société n’assure qu’un rôle technique dans le cadre de la souscription du Client.
La Société n’assure nullement au Client la qualité ou la légalité des Prestations, ni le sérieux des Prestataires.
La Société n’offre, en outre, aucune assurance ou garantie dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Prestations par l’Utilisateur. En conséquence, il est recommandé à l’Utilisateur de s’informer auprès du Prestataire, avant toute souscription, sur les conditions d’assurance et les garanties qu’il fournit dans le cadre de la souscription et l’exécution de toute Prestation.
2.2. Modalités de classement des Prestataires
Sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de consulter les Prestations et leur contenu.
Les Prestataires sont classés en fonction des filtres disponibles sur le Site et des choix exprimés par l’Utilisateur sur le Site.
Un filtre de classement repose sur la localisation, le type ainsi que la date souhaitée d’exécution de la Prestation recherchée ou le nom du Prestataire.
2.3. Existence d’une relation contractuelles entre la Société et les Prestataires
Les Prestataires ont une relation contractuelle, établies par des conditions générales de publication des Prestations avec la Société mais n’entretiennent pas de liens capitalistiques. Cette relation contractuelle prévoit une rémunération de la Société en cas de souscription à une Prestation sur le Site.
Le classement et la présentation des Prestataires sont indépendants des modalités et conditions de rémunération de la Société. La rémunération de la Société n’impacte donc nullement le classement des Prestataires.
Les Prestataires peuvent-être déréférencés du Site en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, des conditions générales de service ou de sérieuses contestations portées un ou plusieurs Utilisateurs.
2.4. Détails des éléments constitutifs du prix et garanties
Sur le Site sont affichés, le prix proposé par le Prestataire et l’objet des Prestations. La Société n’opère aucun contrôle des prix indiqués par les Prestataires ou sur la qualité de leurs prestations.
La Société n’apporte aucune garantie aux Utilisateurs sur la qualité des Prestations proposées.
Il est donc recommandé à l’Utilisateur de faire preuve d’une vigilance accrue dans le cadre de l’éventuelle conclusion définitive de sa transaction auprès du Prestataire.
2.5. Modalités techniques de souscription
Dans l’hypothèse où un Client souhaiterait souscrire à une Prestation, le paiement du tarif indiqué sur le Site est fait par carte bancaire ou par virement. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe dont les conditions générales figurent sous le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal .
La Société n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.
Le Client est engagé par sa souscription dès qu’il clique sur « Payer ».
Le destinataire du paiement est le Prestataire déduction faite des frais de services de la Société ainsi que des éventuels frais bancaires.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la souscription.
Le Client recevra la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée.
La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription d'un Client notamment en cas d'insolvabilité de ce dernier ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la souscription concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa souscription engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par les Clients dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une commande.
2.6. Obligations fiscales et sociales
Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, la Société rappelle aux Utilisateurs les informations suivantes :
Les revenus perçus par les Prestataires par l’intermédiaire du Site doivent être déclarés annuellement à l’administration fiscale avec leurs autres revenus. A cet égard, la Société communique à ses Utilisateurs, en janvier de chaque année, ainsi qu’à leur demande, un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et qu'ils ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l'année précédente.
Pour plus d’informations sur leurs obligations fiscales et sociales, les Utilisateurs peuvent consulter le site internet suivant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
La Société se réserve le droit de suspendre le compte de tout Utilisateur dont la conformité avec ses obligations civiles, fiscales et sociales serait inexacte ou insuffisante, et ce jusqu’à sa mise en conformité avec ces mêmes obligations dans un délai de 24 heures.
À défaut, la Société se réserve le droit de supprimer le compte dudit Utilisateur.
2.7. Avis et commentaires
Le Client a la possibilité de publier sur le Site des commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Prestations et la qualité de service du Prestataire. La Société ne saurait être responsable au titre de la publication de ces commentaires et avis sur le Site. Le Client s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. La Société se réserve le droit de modérer ou de ne pas publier discrétionnairement tout avis ou commentaire du Client.
Article 3 – Utilisation du Site
3.1. Droit d’accès au Site
La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :
- une résolution d’écran de 1200x768px ;
- les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.
3.2. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’interdisent :
1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
2. de créer des profils fictifs ;
3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;
6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Société ;
8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;
9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.
Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
Article 4 – Utilisation du contenu du Site
L’ensemble du contenu du Site, plateformes et logiciels mis à disposition, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société ou ses partenaires.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 5 – Données à caractère personnel
5.1. Données collectées
Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte.
Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :
- Lors de l’inscription sur le Site : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, pseudo, ville, et mot de passe ;
- Lors de toute souscription à une Prestation, les informations suivantes doivent être délivrées en sus : adresse de facturation et numéro de téléphone, adresse d’exécution des Prestations. Les données transmises à la Société, notamment, lors de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site sont communiquées, sans information préalable de ce dernier, au Prestataire en vue de la parfaite exécution des Prestations ;
- Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;
- Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.
5.2. Conservation des données collectées
Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou à l’adresse postale suivante : RD Click – 10, rue Penthièvre à Paris (75008).
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
5.3. Finalités de la collecte des données collectées
Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.
Ces données peuvent être communiquées par la Société, au Prestataire concerné, à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services, en ce compris Stripe.
Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :
- avec le consentement de l’Utilisateur ;
- afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou
- pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.
Article 6 – Responsabilité
6.1. L’utilisation du Site
Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.
L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.
Par suite, l’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.
6.2. Conditions des transactions réalisées via le Site
La Société n’assure qu’un rôle technique dans la mise en relation des Prestataires et des Clients. La Société ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Prestataires.
En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions notamment juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires.
En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :
1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;
2. des conditions de la réalisation des Prestations ;
3. de la qualité, légalité et conformité des Prestations ;
4. de la violation par le Prestataire ou le Client de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ;
5. des dommages de toutes natures subis par le Client ou de tout tiers, y compris corporels, suite à la souscription à une Prestation ; et
6. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.
Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité d’exécutant des Prestations ou de garant des Prestataires, le rôle de la Société étant limité à la facilitation technique des rencontres entre les Clients et les Prestataire. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.
6.3. Les données
La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Prestataires, Clients et autres Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.
L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.
6.4. Dispositions générales
En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.
La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 7 – Résiliation
L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.
La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.
Article 8 – Convention de preuve
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.
Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Article 9 – Dispositions diverses
9.1. Indivisibilité du Contrat
Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.
9.2. Modification du Contrat
La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.
Article 10 – Règlement des différends
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client, qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service du médiateur de la consommation de MCP mediation dont les coordonnées sont les suivantes http://mcpmediation.org . Après démarche préalable écrite du Client, consommateur au sens du droit de la consommation, ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation auprès de la Société, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
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Mentions Légales
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