CGU


Article 1 : Objet

Ma Coiffeuse Afro en sa qualité de site hébergeur met à disposition une plateforme web et mobile www.macoiffeuseafro.com permettant à des salons de coiffure, coiffeurs-se et maquilleur-se à domicile professionnel(s) et passionné(e)s (nommés « Partenaires ») de présenter et vendre leurs services en vue de leur acquisition en ligne par des consommateurs (nommés « Utilisateurs »). La mise en Ligne d’une prestation par le partenaire vaut acceptation du régime des Conditions Générales de Mise En Ligne. Dans ce cadre, MaCoiffeuseAfro n’est pas partie contractante au contrat de vente. Elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition la plateforme MaCoiffeuseAfro et l’audience du site www.macoiffeuseafro.com Elle n’est en aucun cas revendeur des prestations proposées par les partenaires sur la plateforme MaCoiffeuseAfro. MaCoiffeuseAfro se réserve le droit de modifier les conditions générales de mise en ligne. Dans ce cas le partenaire sera averti par mail dans un délai de 10 jours ouvrés avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Le partenaire est libre d’accepter les Conditions Générales modifiées ou de mettre fin à l’utilisation de la Plateforme MaCoiffeuseAfro. Les conditions générales modifiées entrent en vigueur de plein droit et remplacent les conditions antérieures à défaut de réception d’un email indiquant le refus du partenaire dans les 5 jours ouvrés suivant la date d’information. Dans le cas où MaCoiffeuseAfro recevrait un email indiquant le refus du partenaire dans le délai des 5 jours ouvrés, cela conduira à une résiliation du compte du partenaire à la date convenue entre ce dernier et MaCoiffeuseAfro ou à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées.

Article 2 : Obligations du partenaire

Le Partenaire s’engage à fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour sur la plateforme MaCoiffeuseAfro. Nous nous réservons la faculté de vérifier les informations (y compris les mises à jour) communiquées par le partenaire. Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si un partenaire omet de notifier un changement, MaCoiffeuseAfro peut procéder à la résiliation de plein droit de l’inscription à la plateforme MaCoiffeuseAfro, dans les conditions indiquées à l’article 8 des présentes conditions. A noter que les réservations en cours sont dues et doivent être réalisées. Le partenaire s’engage à proposer au minimum de façon permanente 3 prestations qui seront mises en ligne sur la plateforme MaCoiffeuseAfro sous réserve que la typologie des prestations soit bien en accord avec celle de MaCoiffeuseAfro. Le partenaire a la possibilité de modifier ou compléter sa liste de prestations tout en veillant au respect de la typologie de MaCoiffeuseAfro. A savoir que toute demande d’ajout est soumise à une examination préalable par MaCoiffeuseAfro. La prestation ne sera qu’ajoutée à l’issue de cet examen. MaCoiffeuseAfro est le propriétaire de la plateforme MaCoiffeuseAfro et donc de son contenu. Le partenaire accepte que MaCoiffeuseAfro pourra librement transmettre à des tiers tout ou partie des données à caractère non personnel de la Plateforme MaCoiffeuseAfro, et plus particulièrement celles relatives aux Prestations. 2.1 Réservation en ligne de prestations L’utilisateur peut procéder à la réservation en ligne pour l’achat d’une prestation. En effet le client peut directement réserver sa prestation en ligne sur MaCoiffeuseAfro parmi les prestations disponibles selon les créneaux horaires du partenaire. L’utilisateur choisit la date et l’heure de la prestation. A noter que l’utilisateur ne pourra pas déterminer au moment de son achat sur la Plateforme MaCoiffeuseAfro la date et l’heure de sa Prestation. 2.2 Exactitude des offres proposées aux clients Le partenaire s’engage à garantir l'exactitude des offres promotionnelles ainsi que des tarifs qu’il soumet à l’utilisateur. Le partenaire se doit d’accepter tous les utilisateurs passant par la plateforme MaCoiffeuseAfro aux dates et créneaux horaires retenus. Tous utilisateur doit être traité à même égard qu’un client lambda.

Article 3 : Contenu des fiches

Conformément à la législation en vigueur, il est interdit de rédiger du contenu relatif à :

- l'apologie des crimes contre l'humanité,
- la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie,

- l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur
orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap,
- la pornographie enfantine,

- atteintes à la dignité humaine.

Article 4. Règles de diffusion

Il est interdit d’insérer dans les fiches :

- Une adresse (e-mail), un numéro de téléphone ou un lien vers un site internet.
- Un visuel comportant le logo de l’entreprise, une adresse internet, un numéro de téléphone ou un
Email.
- De proposer plusieurs services dans le corps d'une même fiche.
d'insérer des mots-clés dans le texte de l'Annonce, seul le texte décrivant le service étant autorisé.
- De mentionner dans le titre et la description un lien pointant vers un autre site internet
Il est obligatoire
- d’insérer dans les fiches vos prestations de services

- de renseigner, dans la fiche, l'adresse e-mail et de compléter le formulaire par un numéro
de téléphone ainsi qu’un numéro SIREN (pour les professionnels) ou une date de naissance (pour les particuliers)
- de ne diffuser aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

- de ne diffuser aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de tout tiers

Article 5 : Modification d’une réservation

MaCoiffeuseAfro ne permet pas aux utilisateurs la modification ou l’annulation de leur réservation en ligne. Cependant, l’utilisateur dispose d’un délai de 48 heures avant la date du rendez-vous pour contacter le service client MaCoiffeuseAfro pour modifier ou annuler un rendez-vous. En cas de réservation par un utilisateur d’une prestation qui n’est pas ou plus disponible, le partenaire s’engage à contacter le client dans les meilleurs délais et au plus tard (sauf réservation le jour même) un jour avant la date de réservation prévue afin de lui proposer une prestation équivalente, et à prévenir MaCoiffeuseAfro sans délai. A savoir que MaCoiffeuseAfro n’est en aucun cas responsable des dommages subis par le partenaire du fait des erreurs commises directement ou indirectement par lui.

Article 6 : Responsabilité de Ma Coiffeuse Afro

MaCoiffeuseAfro  fera  ses  meilleurs  efforts  pour  sécuriser  l’accès  et  l’utilisation de la plateforme MaCoiffeuseAfro conformément  aux  usages  de  l’Internet. MaCoiffeuseAfro   s’engage  à   mettre   en   œuvre   les   moyens   nécessaires   pour   assurer la  permanence,  la  continuité  et  la  qualité  des  services  qu’elle  propose. Important : Les utilisateurs s’entendent en toute liberté à partir des fiches publiées sur le site pour la réalisation d’une prestation de services, il se forme entre eux un contrat auquel Ma Coiffeuse Afro n’est aucunement partie. La non – exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre membres ne relève pas de la responsabilité de MaCoiffeuseAfro mais de celle de l’utilisateur et du partenaire qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son contractant.

Article 7 : Formalités liées à la fourniture de la prestation de services par le partenaire

Ma Coiffeuse Afro ne peut être tenue responsable de la collecte, du reversement ou de la notification de la TVA ou tout autre taxe ou impôt en lien avec la rémunération perçue par un partenaire de la part d’un Client. Le partenaire est seul responsable de toute déclaration auprès de l’administration fiscale et des autorités compétentes du montant de ses revenus issus des prestations qu’il aura accomplies pour le compte de particuliers à partir des fiches publiées par les membres sur le site. Ma Coiffeuse Afro ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du partenaire dans ses obligations déclaratives.

Article 8 : Limite de responsabilité

MaCoiffeuseAfro ne  sera  responsable  que  des  dommages  qui  sont  la  conséquence directe  de  tout  manquement,  retard  ou  défaut  d’exécution  de  ses  engagements  aux termes  du  présent  contrat  qui  lui est   exclusivement   imputable,   à   l’exclusion   de   tout dommage   indirect (tels   que   notamment   perte   de  bénéfice,  perte  de  données,  perte de  contrat  ou  perte  de chance). A toutes fins  utiles,  en cas de force majeure, il  est  stipulé  qu’aucune   des   parties   ne sera   responsable   envers l’autre   en   cas   de   retard   ou   d’inexécution   de   ses obligations  dans  le  cadre  du  présent  contrat.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Le partenaire garantit Etre le propriétaire exclusif ou licencié de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la commercialisation et la distribution des services proposés. Le partenaire autorise MaCoiffeuseAfro à  utiliser  ce contenu  sur  son  site  Internet,  ainsi  que le  matériel  de  publicité  ou  de marketing  associé,  et  cela  sans  avoir  à obtenir  de permission  supplémentaire. Dans le cas où, une réclamation est faite au sujet de droits de propriété intellectuelle ou contenu, le partenaire sera tenu pour responsable et se devra de rembourser les frais occasionnés par cette situation.

Article 10 : Confidentialité

Le partenaire est tenu de conserver une stricte confidentialité à l’égard de toutes les informations dont il a eu connaissance dans le cadre de la conclusion ou l’exécution du Partenariat avec MaCoiffeuseAfro.

Article 11 : Engagement et résiliation

Le contrat prend effet à partir de l’acceptation par MaCoiffeuseAfro de la demande d’inscription du partenaire pour une durée indéterminée. Le contrat est résiliable par l’une ou l’autre partie par l’envoi d’un mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : 10 rue de penthièvre 75008 Paris. La fermeture du compte sera effective sous 7 jours ouvrés après la demande de résiliation. En cas de résiliation pour faute, chaque partie pourra mettre fin au contrat. La partie plaignante exposera les manquements reprochés à la partie défaillante par envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception et lui demandera d’y remédier sous 15 jours ouvrés. En cas de non satisfaction de la partie plaignante, le contrat sera résilié de plein doit. En cas de manquement grave, la résiliation des relations contractuelles serait encourue de plein droit et sans préavis au jour de l’envoi d’une mise en demeure adressée par LRAR.

Article 12 : Divers

Ce présent contrat est soumis au droit français et tout litige sera régit au fond par le droit français. En   cas   de   différend sur   l’interprétation   ou   l’exécution, la validité   de   l’une quelconque   des   stipulations   du  présent  contrat  et  à  défaut  d’accord  amiable entre  les parties,  le  Tribunal  de  commerce  de  (à voir)  sera seul compétent  pour trancher le  litige.